Mentions légales

Éditeur du site

Nom

Jean Moulin

Qualité

Avocat inscrit au barreau de Rennes

Structure d’exercice

Exercice individuel, entrepreneur individuel (EI)

Adresse professionnelle

3, rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, France

Courriel

jean.moulin@avocat.fr

SIRET

913 126 074 00024

Directeur de la publication

Jean Moulin

Profession réglementée

La profession d’avocat est une profession réglementée, régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Le titre d’avocat a été obtenu en France.

Autorité de contrôle : Ordre des avocats au barreau de Rennes, Maison des Avocats, 6 rue Hoche, 35000 Rennes.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que par une assurance de garantie des fonds maniés.

Les coordonnées de l’assureur, le numéro de police et l’étendue géographique de la garantie sont indiqués dans la convention d’honoraires et communiqués sur simple demande.

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis (netlify.com). Il s’agit d’un site statique, sans base de données.

Honoraires

Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client, en considération notamment du temps consacré, de la complexité du dossier et des diligences accomplies. Ils font l’objet d’une convention écrite, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Le cabinet n’intervient pas dans les matières soumises aux droits et émoluments tarifés visés à l’article L. 444-4 du code de commerce (saisie immobilière, partage, licitation, sûretés judiciaires) ; aucun tarif réglementé n’est donc affiché.

Médiation de la consommation

En application des articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur peut, après réclamation écrite préalable adressée au cabinet, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont le périmètre est la contestation des honoraires.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr. Site : mediateur-consommation-avocat.fr.

Réclamations et contestation d’honoraires

Toute réclamation peut être adressée au cabinet par courriel. Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Rennes, dans les conditions prévues aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Secret professionnel

L’avocat est tenu au secret professionnel en toutes matières, dans les conditions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

L’envoi d’un message par le formulaire de contact ou par courriel ne crée cependant aucune relation avocat・client et ne vaut pas acceptation d’un dossier. Il est recommandé de ne transmettre aucune pièce confidentielle avant confirmation écrite de la prise en charge et vérification de l’absence de conflit d’intérêts.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, logo calligraphié, photographie, mise en page, code) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Responsabilité et liens

Les informations publiées ont une valeur générale d’information. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent se substituer à un avis personnalisé rendu au vu d’une situation précise.

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Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français.