Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné ; toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’adresse électronique ci-dessus.

Responsable

Jean Moulin, avocat au barreau de Rennes

Adresse

3, rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, France

Contact

jean.moulin@avocat.fr

Données collectées

Formulaire de contact : nom, nom de l’entreprise (facultatif), adresse électronique, contenu du message et langue de la demande. Ces données sont fournies volontairement par le visiteur.

Données techniques : adresse IP, horodatage et en-têtes de requête, traités par l’hébergeur à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du service.

Le site ne comporte ni cookie publicitaire, ni outil de mesure d’audience, ni traceur nécessitant un consentement. Les polices de caractères sont hébergées sur le site lui-même : la consultation n’entraîne aucune requête vers un service tiers.

Finalités et bases légales

Répondre à une prise de contact

Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b du RGPD)

Exécution d’une mission confiée

Exécution du contrat (art. 6.1.b)

Sécurité du site et prévention des abus

Intérêt légitime (art. 6.1.f)

Obligations comptables et lutte contre le blanchiment

Obligation légale (art. 6.1.c)

Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins de prospection. Elles ne sont accessibles qu’au cabinet et, le cas échéant, aux prestataires techniques strictement nécessaires.

Hébergement du site et réception des formulaires : Netlify, Inc. Les messages transmis par le formulaire sont enregistrés sur les serveurs de ce prestataire avant d’être relevés par le cabinet.

Messagerie électronique : le fournisseur de messagerie du cabinet.

Transferts hors Union européenne

Netlify, Inc. est établie aux États-Unis. Les transferts de données vers ce prestataire sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE・États-Unis.

Durées de conservation

Message de contact resté sans suite

12 mois

Dossier client

5 ans à compter de la fin de la mission (art. 2225 du code civil)

Pièces comptables

10 ans (art. L. 123-22 du code de commerce)

Journaux techniques de l’hébergeur

12 mois au maximum

Secret professionnel

Les données couvertes par le secret professionnel bénéficient d’une protection renforcée : elles ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une autorité, que dans les cas strictement prévus par la loi.

Le secret professionnel et les obligations légales de conservation peuvent limiter l’exercice de certains droits, notamment le droit à l’effacement.

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits s’exercent par courriel à l’adresse indiquée ci-dessus ; une réponse est apportée dans le délai d’un mois.

En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).

Sécurité

Le site est diffusé en HTTPS. Les messages reçus sont traités sur des équipements protégés par mot de passe et chiffrement, et l’accès aux dossiers est réservé au cabinet.

Évolution de la politique

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La date de dernière mise à jour figure au bas de la page.